Cadre d’utilisation
Conditions générales d’utilisation et d’abonnement
Ces conditions encadrent le site, l’application professionnelle et le portail cavalier MyStableOS.
Mise à jour Version 1.1 · Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Champ d’application et acceptation
Les conditions s’appliquent aux écuries clientes situées hors de France, à leurs représentants et membres autorisés, ainsi qu’aux cavaliers et responsables légaux. Un parent résidant en France peut utiliser le portail d’une écurie cliente éligible : la restriction concerne l’écurie cliente, pas le lieu de résidence du parent. Vous acceptez les conditions en créant un compte, en acceptant une invitation, en souscrivant ou en utilisant le service après en avoir reçu l’information. Un bon de commande, une facture, un DPA ou une condition particulière complète le contrat.
2. Comptes, pouvoirs et rôles
Les informations fournies doivent être exactes et les identifiants protégés. Un compte est personnel. La personne qui crée ou administre une écurie garantit être autorisée à l’engager, attribue les rôles appropriés et retire les accès devenus inutiles. Un responsable légal déclare être autorisé à agir pour le mineur rattaché à son compte.
3. Service fourni
Selon la formule et les droits activés, MyStableOS propose des fonctions de planning, équipe, tâches, cavalerie, soins, inscriptions, portail, communications, facturation, paiements, exports et pilotage. Certaines fonctions dépendent d’un service tiers, d’une connexion internet, d’un appareil compatible ou de la configuration de l’écurie. Une opération hors ligne reste soumise aux contrôles du serveur lors de sa synchronisation.
4. Responsabilités de l’écurie
L’écurie reste responsable de son activité, de la licéité et de l’exactitude des données, de l’information des personnes, du choix des rôles, de ses règles de soins et de réservation, de ses prix, taxes, remboursements et obligations comptables. Elle doit disposer des autorisations nécessaires pour les photos, documents, messages et données sensibles qu’elle ajoute.
5. Mineurs et informations de santé
L’inscription d’un mineur doit être effectuée ou autorisée par son responsable légal. Les informations de santé sont facultatives et sensibles : elles doivent rester limitées à ce qui est utile à l’accueil et à la sécurité, et accessibles seulement aux personnes autorisées. MyStableOS ne fournit aucun diagnostic ni conseil médical.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d’accéder sans autorisation aux données d’autrui, de contourner un rôle, un paiement ou une mesure de sécurité, de perturber le service, d’envoyer du spam, de publier un contenu illicite ou de réutiliser massivement l’interface et les données hors des exports prévus. Un problème de sécurité doit être signalé de manière responsable à support@mystableos.com.
7. Vos contenus
Vous conservez vos droits sur les données, photos, documents et messages ajoutés. Vous accordez à MyStableOS le droit limité de les héberger, copier, synchroniser, convertir et transmettre afin de fournir, sécuriser et assister le service. Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires.
8. Abonnements MyStableOS
La formule, les fonctionnalités, le prix, la devise, les taxes, la période et les conditions particulières sont présentés avant la confirmation. Aucun essai gratuit n’est proposé. Les abonnements sont mensuels ou annuels, avec renouvellement automatique. Aucun prorata, crédit ou remboursement n’est accordé pour un changement de formule ou une période payée mais non utilisée. Aucun downgrade n’est disponible dans l’application : tout changement prend effet à la prochaine échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. MyStableOS ne conserve pas les données complètes de carte.
9. Achats auprès d’une écurie
Pour un produit, une inscription ou une réservation, l’écurie est le vendeur et reste seule responsable du prix, de la TVA, de la facture, de l’exécution, des annulations, remboursements, réclamations, prestations non fournies, du support et des chargebacks. MyStableOS fournit uniquement l’interface, la transmission à Stripe, les webhooks, l’état technique et la preuve du paiement. Les paiements sont des débits directs pour le compte connecté de l’écurie ; aucun fonds ne transite par le compte principal MyStableOS et aucune commission n’est prélevée au lancement.
10. Facturation et pilotage financier
Les fonctions Finances sont des outils de gestion. Elles ne constituent ni une tenue comptable réglementée, ni un conseil fiscal ou juridique, ni une certification, une déclaration TVA, un service bancaire ou un point d’accès Peppol. L’écurie doit vérifier les paramètres, pièces et exports avec son comptable ou conseil et reste responsable de leur émission, transmission et conservation.
11. Disponibilité et synchronisation
MyStableOS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité, sans garantir une disponibilité permanente ni l’absence totale d’erreur. Une maintenance, un incident réseau ou un prestataire tiers peut interrompre temporairement une fonction. L’écurie doit prévoir une organisation adaptée pour les activités critiques du terrain.
12. Confidentialité et sécurité
Chaque utilisateur protège les informations auxquelles il accède. MyStableOS peut demander une réauthentification, révoquer une session ou bloquer temporairement une action en cas de risque. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; les traitements métier confiés par l’écurie peuvent aussi relever d’un accord de traitement des données.
13. Suspension et résiliation
Un compte peut être limité ou suspendu en cas de risque de sécurité, non-paiement, violation grave ou répétée, exigence légale ou danger pour le service ou des tiers. Sauf urgence ou interdiction légale, une information et une possibilité raisonnable de corriger la situation sont données. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement, crédit ni prorata pour la période restante, sauf obligation impérative contraire.
14. Export, suppression et conservation
Les utilisateurs autorisés peuvent demander les exports proposés et doivent les télécharger avant leur expiration. La suppression du compte peut être demandée dans l’application ou au support après vérification de l’identité. Elle révoque l’accès et supprime ou anonymise les données qui ne doivent plus être conservées. Les pièces financières, preuves de consentement, traces de sécurité ou éléments de litige peuvent être conservés pendant la durée légale ou probatoire applicable.
15. Propriété intellectuelle et responsabilité
MyStableOS, sa marque, ses interfaces, sa documentation et son code sont protégés. Le client reçoit un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible. Chaque partie répond des conséquences directes de ses fautes dans les limites permises par la loi. MyStableOS ne prend pas les décisions de soins, d’emploi, de fiscalité, de prix ou d’organisation de l’écurie. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
16. Modifications, droit applicable et contact
Une mise à jour importante est annoncée par un moyen approprié lorsque cela est raisonnablement possible. Les conditions sont régies par le droit belge sans priver un consommateur des protections impératives de son pays. Les règles obligatoires de compétence restent applicables. Avant toute procédure, contactez l’écurie pour sa prestation ou support@mystableos.com pour le service MyStableOS.